7U/1 - Tribunal criminel spécial et Cour de justice criminelle spéciale

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Cote/Cotes extrêmes

7U/1/1 - 7U/1/74

Date

1801-1811

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives du Calvados

Description physique

8,10 mètres linéaires (74 articles)

Biographie ou Histoire

Les tribunaux criminels spéciaux ont été créés par la loi du 18 pluviôse an IX pour réprimer la chouannerie (sous le vocable de "brigandage"), le vagabondage, les vols sur les grandes routes, les vols dans les campagnes avec effraction ou port d'armes ou en bande, les crimes d'incendie et fausse-monnaie, les rassemblements séditieux, les atteintes à la conscription. Celui du Calvados a été installé le 11 floréal an IX. Le décret du 17 messidor an XII transforme les tribunaux criminels spéciaux en cours de justice criminelles spéciales. Ces cours sont supprimées en 1810 par la fusion en cours d'assises de tous les tribunaux criminels, spéciaux ou non spéciaux. La cour de justice criminelle spéciale du Calvados a fonctionné jusqu'au 18 mai 1811.

Présentation du contenu

Dans le fonds calvadosien, on trouvera en particulier des dossiers explicitement relatifs à la répression de la chouannerie sous les cotes 7U/1/6, 8 et 21, à des voies de fait contre un acquéreur de biens nationaux en 7U/1/11, à des affaires, en nombre croissant au cours de la période, relatives à des conscrits réfractaires, jusqu'à ce rassemblement armé contre un régiment envoyé contre des conscrits réfractaires et déserteurs (7U/1/73), et à deux infractions aux lois sur le blocus pour des navires étrangers entrés dans l'Orne (7U/1/64 et 65).

Mode de classement

Les archives du tribunal criminel spécial puis cour de justice criminelle spéciale ont été classées à la fin des années 1970 par Serge de Poorter, Jocelyne Girot, Joël Billy et François Hummel. Philippe Abriol a assuré en 1994 la mise au net et la cotation définitive du fonds.

Présentation du contenu

Dossiers classés selon la date à laquelle l'arrêt a été rendu d'après les registres.

18 juillet-8 août 1809

Cote/Cotes extrêmes

7U/1/64

Date

1809

Présentation du contenu

Faux en écriture publique et usage de faux pour se soustraire à la conscription : Jean Baptiste Condé, 28 ans, journalier, natif de Tessy y demeurant, Jacques François More, 21 ans, tisserand, natif de Fresnes (Orne), demeurant à Aunay (contumace)1, (18 juillet)
Faux en écritures publiques et authentiques pour faire entrer son navire dans la rivière d'Orne, en contravention avec les lois sur le blocus : Jan Jans Rink, capitaine du navire dit "Gut Hoffnung", dit "La Bonne Espérance", natif de Groningue (Hollande) (contumace), Hyeddes Kilker, marin faisant partie de l'équipage, originaire d'Allemagne (contumace), Paulus Ellens, marin, aussi originaire d'Allemagne (contumace), (18 juillet)
Tentative de meurtre : Jean François Lemière, 37 ans, journalier, natif d'Isigny, y demeurant, (19 juillet)
Vol, avec effraction : Pierre Denis Pailleur, 35 ans, charpentier, natif de Melan-sur-Seine (Seine-et-Oise), demeurant à Pont-l'Evêque, (20 juillet)
Faux en écriture publique et authentique : Jacques Hommet dit "La Moutrie", 28 ans, domestique, demeurant à Subles, (29 juillet)
Injures envers les autorités publiques, mauvais propos envers sa majesté l'Empereur : Jean Baptiste Larue, sans profession, demeurant à Formigny, (8 août)2

 

1 - Amnistié par jugement de la cour de justice criminelle spéciale du 16 avril 1810, à l'occasion du mariage de l'Empereur.
2 - Jugement de la cour de cassation du 31 août 1809.

Conditions d'accès

Communicable