L'Enregistrement est l'administration en charge de la transcription des actes, par extrait ou en dans leur intégralité. Sont soumis à la formalité les actes civils publics, les actes sous seing privé, les actes judiciaires et extrajudiciaires, ou les déclarations de mutations par décès. L'enregistrement des actes permet de confirmer le caractère légal de l'acte (intérêt juridique) et, pour l'Etat, de percevoir un impôt sur les actes enregistrés (intérêt fiscal).

La formalité de l'enregistrement est mise en place le 1er février 1791, succédant ainsi aux droits de contrôle et d'insinuation qui existaient sous l'Ancien Régime. Au sein de chaque département, est créée une direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre existant jusqu'en 1968, divisée en bureaux cantonaux dont les circonscriptions varient au cours du temps.

En 1944, certains bureaux ont été sinistrés lors des bombardements et autres faits de guerre qui ont touché le territoire calvadosien. Ils peuvent donc être lacunaires pour les documents datant d'avant la Libération (ex : Lisieux, Pont-L'Evêque, Vire..), ou totalement inexistants (Bény-Bocage et Vassy) du fait qu'ils aient été rattachés au bureau de Vire avant-guerre, qui lui-même a été lourdement sinistré.

En 1948, les différentes administrations fiscales (Enregistrement, Domaines et Timbres, Contributions directes et cadastre, Contributions indirectes) sont fusionnées donnant lieu à la création de la Direction générale des impôts.

En 1969,  la formalité de l'enregistrement fusionne avec le principe de la publicité foncière. Les bureaux sont désormais regroupés dans des centres des impôts.

A partir de 1970, il existe 9 centres des impôts dans le Calvados : Bayeux, Caen-Est, Caen-Nord, Caen-Ouest, Falaise, Lisieux, Pont-L'Evêque, Trouville,

3Q

3Q/SUPP : versements du 21 mai 1955 (99W) et du 27 mars 1957 (126W) du Centre des impôts de Bayeux, et versements du 19 février 1962 (234W) et du 25 octobre 1962 (246W) du Centre des impôts de Lisieux ;

1919W : versement du 11 avril 1996 du Centre des impôts Caen-Ouest ;

1940W : versement du 3 octobre 1996 du Centre des impôts Caen-Ouest ;

2237W : versement du 13 novembre 2001 du Centre des impôts de Trouville ;

2241W : versement du 18 octobre 2001 du Centre des impôts Caen-Est ;

2280W : versement du 14 mars 2002 du Centre des impôts Caen-Nord ;

2379W : versement du 3 avril 2003 du Centre des impôts Caen-Nord ;

2380W : versement du 3 avril 2003 du Centre des impôts Caen-Ouest ;

2381W : versement du 3 avril 2003 du Centre des impôts de Vire ;

2484W : versement du 14 septembre 2004 du Centre des impôts de Bayeux ;

2489W : versement du 12 octobre 2004 du Centre des impôts Caen-Nord ;

2559W : versement du 12 mai 2005 du Centre des impôts de Vire ;

2611W : versement du 31 janvier 2006 du Centre des impôts Caen-Nord ;

2612W : versement du 31 janvier 2006 du Centre des impôts Caen-Ouest ;

2712W : versement du 12 juin 2007 de la 2e division du service de l'Enregistrement ;

2717W : versement du 12 juin 2007 du service des Domaines de l'Enregistrement ;

2737W : versement du 11 septembre 2007 du Centre des impôts Caen-Nord ;

2739W : versement du 11 septembre 2007 des Centres des impôts Caen-Est, Caen-Nord et Caen-Ouest ;

2743W : versement du Centre des impôts de Falaise (date inconnue) ;

2763W : versement du 18 octobre 2007 du Centre des impôts de Bayeux ;

3109W : versement du 9 janvier 2019 du Centre des impôts de Falaise ;

3180W : versement du 12 juin 2015 du Centre des impôts de Pont-L'Evêque ;

3279W : versement du 8 juin 2018 du Centre des impôts de Lisieux ;

3288W : versement du 6 mars 2019 du Centre de Caen-Nord ;

Les instruments de recherche

Il s'agit des différentes tables permettant de faciliter la recherche dans les registres de formalités : tables des vendeurs et des acquéreurs, tables des baux, tables des contrats de mariage, table des usufruitiers etc. Ces tables sont remplacées en 1866 par le sommier du répertoire général et le répertoire général des enregistrements et déclarations pour la recherche des droits celés. On retrouve également les différents sommiers dressés, ainsi que les renvois.

Les registres de formalité

Ces registres servent à enregistrer, dans un ordre chronologique, des actes notariés ou sous seign privé, civils ou judiciaires. Ils permettent seulement de repérer un document puisque seuls les renseignements importants sont mentionnés : noms et prénoms des parties, nom du rédacteur de l'acte, lieu et date de l'acte, type d'acte. Les actes sont inscrits dans un premier temps dans les registres de recette. A partir de 1954, les registres de recette sont remplacés par les registres d'extraits d'actes.

• Actes civils publics

Il s'agit des actes rédigés par les notaires exerçant dans le ressort du bureau de l'Enregistrement, quel que soit le domicile des parties. L'ensemble des actes civils publics doit être enregistré au maximum 1 mois à compter de la date de l'acte.

• Actes sous seign privé

Il s'agit des actes passés entre particuliers, sans le concours d'un notaire. Ces contrats sont de nature diverse : baux, donation, vente, cession de commerce, partage, reconnaissance de dette, rentes etc. D'abord enregistrés avec l'ensemble des actes sous seing privé, les baux d'immeuble sous seign privé, les locations verbales et les mutations de fonds de commerce non constatés par un acte notarié, sont inscrits à partir de 1871 dans des registres propres.

• Actes judiciaires

Il s'agit des actes rendus par les différentes juridictions. L'enregistrement est obligatoire à partir de 1800 pour les actes des tribunaux de première instance et de la Cour d'Assises, et pour les justices de paix et conseil de prud'hommes entre 1911 et 1954.

• Actes extrajudiciaires

Il s'agit des actes dressés par un huissier de justice ou officier public ministériel en dehors du cadre juridictionnel.

Aux Archives du Calvados, les archives provenant de l'Enregistrement ont été cotées dans les séries 3Q et 3Q/SUPP ou versements W, sans qu'une césure claire ait été effectuée.

Il existe aujourd'hui deux inventaires méthodiques relatifs à l'Enregistrement, sans limitation chronologique :

- Un premier un inventaire méthodique des tables de successions et absences, fiches décès et mutations après décès (XIXe-XXe s.) a été rédigé en 2017 et est régulièrement alimenté au fil des versements.

- En 2024, un travail de rétroconversion de l'ensemble des séries 3Q, 3Q/SUPP et versements W a été opéré en vu de créer un inventaire méthodique relatif aux archives de l'Enregistrement, en dehors des archives propres aux successions. Ce travail a permis de réévaluer les fonds conservés, en s'appuyant sur la circulaire de 2023 révisant les délais de conservation et sorts finaux pour les archives de l'Enregistrement. Environ 60 mètres linéaires de déclarations annuelles des droits de bail et de bordereaux des actes déposés ont ainsi été détruits.

Cet inventaire méthodique est classé en premier lieu par bureau de l'Enregistrement. Il est difficile de suivre avec certitude l'historique de chacun des bureaux et leur répartition géographique. Il est malgré tout précisé au niveau de chacun des bureaux leur date de fermeture lorsqu'elle est connue, ainsi que son bureau de rattachement.

Vous trouverez sous ces liens : la liste des communes du Calvados et des rues de Caen et le centre des impôts duquel elles dépendent.

Pour chacun des bureaux, les documents sont classés par typologie : d'abord les instruments de recherche (tables, répertoire général, sommiers), puis les registres de formalités (actes civils publics, actes sous seing privé, baux d'immeuble, actes judiciaires et extrajudiciaires), et enfin les documents spécifiques, parfois liés à la Reconstruction.

Ancien Régime : inventaire du contrôle des actes, insinuation, centième denier ;

Enregistrement : inventaire méthodique de l'Enregistrement relatif aux successions et absences et lien vers la présentation des archives de l'Enregistrement ;

Archives notariales : consulter l'état des fonds des Archives du Calvados pour accéder aux inventaires, ou suivre ce lien pour accéder à la page de présentation des archives notariales