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2852W. Service juridique, direction juridique et des finances

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Cote/Cotes extrêmes

2852W/1-2852W/72

Date

1983-2003

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives du Calvados

Origine

Conseil général, direction juridique et des finances, service juridique

Modalités d'entrées

Versement du 3 mars 2009

Présentation du contenu

Activité du service du contentieux de 1983 à 2005

Présentation du contenu

Pour info: généralement clos dans les 2 ans (3 ans maximum pour les Tribunaux administratifs)

centre médicosocial d'Hérouville saint clair, taxe foncière et logement de fonction contentieux fiscal, Bidou c/ Conseil général, AGF Billet c/ Conseil général, gendarmerie d'Evrecy, centre médicosocial de Livarot, Conseil général c/ ministère de la justice, gendarmerie de Falaise

Cote/Cotes extrêmes

2852W/53

Date

1997-2001

Conditions d'accès

Communicable au bout de 75 ans à partir de 2001