Dossiers de procédures contraventionnelles et correctionnelles portées devant la chambre des appels correctionnels

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2999W. Cour d'appel de Caen

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Cour d'appel de Caen

Cote/Cotes extrêmes

2999W/1-2999W/6

Date

1980-1990

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives du Calvados

Origine

Cour d'appel de Caen

Modalités d'entrées

Versement du 13 octobre 2011

Présentation du contenu

Dossiers de procédures contraventionnelles et correctionnelles portées devant la chambre des appels correctionnels (1980) : tri sélectif par dossiers méritant conservation notamment ceux jugés après instruction en première instance ou en appel de comparution immédiate ou sur peine d'interdiction de territoire (susceptible de générer encore une difficulté d'exécution de peine).

Minutiers reliés des arrêts rendus par la chambre des appels correctionnels (1980)

Mots clés matières

juridiction, décision de justice, appel