Cote/Cotes extrêmes
Date
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Biographie ou Histoire
Les tribunaux criminels ont été institués par l'assemblée Constituante par le décret des 20-25 janvier 1791, et établis dans les directoires de département par le décret des 11-16 janvier 1791. Celui du Calvados à été mis en place le 11 février 1792 et rendit son premier jugement le 15 mars 1792. La loi du 27 ventôse an VIII réorganisa les tribunaux criminels et en fixa la procédure.
Les tribunaux criminels deviennent sous l'Empire cours de justice criminelle et leurs jugements deviennent des arrêts par le senatus consulte organique du 28 floréal an XII. La cour de justice criminelle du Calvados a été installée le 3 prairial an XII (23 mai 1804). Les cours de justice criminelles sont supprimées et remplacées par les cours d'assises par la loi du 20 avril 1810, mais continuent de fonctionner jusqu'à l'établissement effectif de celles-ci ; le demier arrêt de la cour de justice criminelle du Calvados est du 17 mai 1811, le premier arrêt de la cour d'assises est du 21 juin 1811.
Mode de classement
De son institution à l'an VIII, les archives du tribunal criminel du Calvados sont classées en série L. A partir du 1er prairial an VIII, date d'installation du nouveau tribunal, elles sont classées en série U, conformément à la circulaire du 25 juin 1929. Cependant, du fait que certains documents sont reliés entre eux il n'a pas été possible de tenir toujours compte de cette date pour effectuer la césure. Ainsi, certains documents seront à rechercher dans la série L. Le premier registre des minutes de jugements commence dans la série U au 15 vendémiaire an IX et le premier des dossiers de procédure classés dans cette série correspond au premier jugement de ce registre.
Un certain nombre de pieces concement également le tribunal criminel spécial puis cour de justice criminelle spéciale, juridictions d'exception dont on trouvera les archives dans la sous-série 7 U. Jusqu'à l'institution des cours d'appel en 1811, le tribunal criminel puis la cour de justice criminelle statuent en appel. Les dossiers de procédures correspondent également aux registres des jugements.
Les archives du tribunal criminel puis cour de justice criminelle ont été classées à la fin des années 1970 par Serge de Poorter, Jocelyne Girot, Joel Billy et François Hummel. Philippe Abriol a assuré en 1995 la mise au net et la cotation définitive du fonds.
Cote/Cotes extrêmes
Date
Présentation du contenu
Vol, avec effraction, la nuit : François Lemonnier dit Perron, 34 ans, cordonnier à Falaise, an XIII (17 ventôse).
Infanticide : François Legrix, 42 ans, charpentier, Elisabeth Falaise veuve de Pierre Miocque ou Mioque, 80 ans, fileuse, originaire de Gonneville-sur-Dives, Marie Anne Miocque ou Mioque, sa fille, 24 ans, fileuse, demeurant tous à Genneville, an XIII (18 ventôse).
Vol, avec effraction : Jean Vauvarin, 36 ans, joumalier, demeurant chez sa mère à Honfleur, an XIII (14 germinal).
Incendie volontaire : Louis François Gouel, 40 ans, cordonnier à Heurtevent, an XIII (5 thermidor).
Vol, avec effraction : Nicolas Surville, 18 ans, domestique à Cahagnes, originaire de Montchamp-le-Petit, an XIII (17 floréal).
Vol, avec effraction, la nuit : Nicolas Morin, 16 ans, domestique à gages, demeurant à Caen et originaire de Saint-Pierre-Tarentaine, an XIII (17 floréal).
Vol, la nuit : Henry Lecointe, 22 ans, cordonnier à Caen, rue Basse, an XIII ( 15 prairial).
Prévarications : Jean François Vivier, 36 ans, cabaretier et ex-percepteur des impositions de Douvres, y demeurant, an XIII (16 prairial).
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