2998W. Cour d'appel de Caen

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Cour d'appel de Caen

Cote/Cotes extrêmes

2998W/1-2998W/9

Date

1989-1990

Origine

Cour d'appel de Caen

Modalités d'entrées

Versement du 13 octobre 2011

Présentation du contenu

Dossiers de procédure pénales portées devant la chambre des mineurs (1989-1990)

Mots clés matières