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2998W. Cour d'appel de Caen

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Cour d'appel de Caen

Cote/Cotes extrêmes

2998W/1-2998W/9

Date

1989-1990

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives du Calvados

Origine

Cour d'appel de Caen

Modalités d'entrées

Versement du 13 octobre 2011

Présentation du contenu

Dossiers de procédure pénales portées devant la chambre des mineurs (1989-1990)

Mots clés matières

juridiction, décision de justice, appel