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3U/5 - Tribunal de première instance de Pont l'Evêque

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Cote/Cotes extrêmes

3U/5/1 - 3U/5/1061

Date

1799-1940

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives du Calvados

Origine

Tribunal d'instance de Pont-l'Evêque

Biographie ou Histoire

Le tribunal civil de Pont l'Evêque est devenu le Tribunal d'Instance de Pont l'Evêque 

Histoire de la conservation

Classement et cotation en mai 2014.

Cet inventaire à été saisi sur MNESYS en 2017.

Conditions d'accès

Les archives judiciaires sont soumises à des délais et à un régime de communicabilité spécifiques qui s'appliquent selon la typologie et la date des documents.

Selon le Code du Patrimoine, toutes les affaires portées devant les juridictions ainsi que les documents relatifs aux enquêtes de police judiciaires sont communicables 75 ans à compter de la clôture du dossier (ou 25 ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce délai est plus bref). Cependant ce délai est rallongé à 100 ans (ou 25 ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce délai est plus bref) si le dossier concerne des personnes mineures ou porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes.

Remarque : pour les jugements rendus en audience publique (que ce soit en matière correctionnel ou civile) les minutes sont librement communicables (sauf exceptions concernant les décisions gracieuses, les divorces et séparations de corps dont certains extraits ne sont pas communicables).

Mots clés matières

expropriation

Date

1880-1881

Mots clés lieux

Mézidon à Trouville-Deauville, chemin de fer de (France)

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