Autour de l'arrêt de &""sang damné&"" : l'abrogation de la coutume normande d'exclusion successorale des enfants de condamnés.
Date de publication
1988
Auteur
Brunet, Michel
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Contexte : Articles et extraits d'ouvrages
- Autour de l'arrêt de &""sang damné&"" : l'abrogation...