Audience du 30 octobre au 25 novembre1946
Cote
991W/101
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Contexte : Cour de justice de Caen, section du Calvados
- Activités juridictionnelles de la cour de justice
- Dossiers de procédure
- Chambre B
- Audience du 30 octobre au 25 novembre1946
Producteur :
Greffe de la Cour d'appel de Caen.